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Fiche signalétique du Formulaire n°13751*02

Document PDF

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
 (1610 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13751*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 03/10/2017
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  certificat de vente
Poids :  1610 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Article R. 322-4 du code de la route 
Emetteur(s) :  Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Professionnels
Catégorie :  Identification - immatriculation
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire