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Fiche signalétique du Formulaire n°11414*05

Document PDF

Demande d'attestation(s) de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions
 (76 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11414*05
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 08/02/2016
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande d'attestation(s) de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de : -Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur. -Transporteur public routier de personnes. -Commissionnaire de transport tice "engagements de bonnes pratiques"
Poids :  76 kilos-octets
Remarque(s) :  Ce formulaire est accessible en téléprocédure sur le site : https://authentification-cactus.application.equipement.gouv.fr/authSAML/login/LoginDispatchAction.do?appId=105&domain=na&backURL=http%3A%2F%2Fdemosten.application.equipement.gouv.fr%2F
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • l’article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que se soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation. 
  • Arrêté du 21 décembre 2015 (J.O. du 24 décembre 2015) 
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. 
  • Arrêté du 28 décembre 2011 modifié (J.O. du 30 décembre 2011) 
  • Arrêté du 28 décembre 2011 modifié(J.O. du 30 décembre 2011) 
Emetteur(s) :  Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Professionnels
Catégorie :  Enregistrement / agrément des professions
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire