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Fiche signalétique du Formulaire n°15726*02

Document PDF

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
 (382 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15726*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 16/10/2017
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Poids :  382 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52176#02 
Voir la notice associée
52176-02
(446 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire