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Fiche signalétique du Formulaire n°15260*01

Document PDF

Fin de dispense d'immatriculation - R cmb micro-entrepreneur
 (186 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15260*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 07/01/2015
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Fin de dispense d'immatriculation - R cmb micro-entrepreneur
Poids :  186 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51938#01 
Voir la notice associée
notice explicative
(32 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - Article 27  
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. 
Emetteur(s) :  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Public concerné :  Professionnels
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire