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Fiche signalétique du Formulaire n°14252*02

Document PDF

Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
 (127 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  14252*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 18/09/2013
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
Poids :  127 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978). 
  • Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal). 
  • Le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales 
Emetteur(s) :  Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Public concerné :  Professionnels Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

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