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Fiche signalétique du Formulaire n°13824*04

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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
 (816 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13824*04
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 16/08/2019
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Poids :  816 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°13824*04 
Voir la notice associée
Dossier pour vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
(665 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • informations nécessaires à la vérification de la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité en application de l’article R. 111-19-17, R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation 
  • Article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation 
  • La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. 
Emetteur(s) :  Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Professionnels Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire