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Fiche signalétique du Formulaire n°13757*03

Document PDF

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur
 (511 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13757*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 05/09/2017
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité : 
Poids :  511 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture de son choix. 
Emetteur(s) :  Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Public concerné :  Professionnels Particuliers
Catégorie :  Autorisation ou déclaration administrative
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire