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Fiche signalétique du Formulaire n°13703*06

Document PDF

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
 (614 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13703*06
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 27/07/2017
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration préalable
Poids :  614 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°13409-2 
Voir la notice associée
Fiche de calcul
(91 Ko)
n°51434#07 
Voir la notice associée
Notice explicative
(798 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Art. R. 451-3 et 451-4 du code de l'urbanisme 
Emetteur(s) :  Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Aucune
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire