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Fiche signalétique du Formulaire n°13702*05

Document PDF

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'amenager
 (359 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13702*05
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 27/07/2017
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Poids :  359 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°13702 
Voir la notice associée
Fiche complémentaire
(181 Ko)
n°51434#07 
Voir la notice associée
51434-07
(798 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles L.115-3 - R.423-2 - A.441-9 - R.431-36 - R.441-10 - R.442-21 - L.421-1 - R.421-1 - R.600-2 du code de l’urbanisme 
Emetteur(s) :  Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Public concerné :  Particuliers Professionnels
Catégorie :  Aucune
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire