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Fiche signalétique du Formulaire n°13675*01

Document PDF

Réclamation au titre de l'indemnisation et de l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important
 (1198 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13675*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 30/06/2008
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Permettre aux usagers des transports aériens d'effectuer une réclamation auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de la part des compagnies aériennes.
Poids :  1198 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Interactif
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
Emetteur(s) :  Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 
  • Billet initial et cartes d'embarquement
    Facultative et peut être envoyé par papier.
    Nombre d'exemplaires maximum : 1
    Format(s) accepté(s) :  jpg  png  gif  jpeg  pdf 
  • Justificatifs dépense
    Facultative et peut être envoyé par papier.
    Nombre d'exemplaires maximum : 1
    Format(s) accepté(s) :  png  jpeg  jpg  pdf  gif 
  • Copies du courrier de réclamation auprès du transporteur aérien et de sa réponse
    Facultative et peut être envoyé par papier.
    Nombre d'exemplaires maximum : 1
    Format(s) accepté(s) :  png  pdf  gif  jpg  jpeg 
  • Etiquettes bagages
    Facultative et peut être envoyé par papier.
    Nombre d'exemplaires maximum : 1
    Format(s) accepté(s) :  gif  jpeg  jpg  pdf  png 
  • Attestation remise par le transporteur relatif à l'incident
    Facultative et peut être envoyé par papier.
    Nombre d'exemplaires maximum : 1
    Format(s) accepté(s) :  gif  jpeg  png  jpg  pdf