Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
13675*01 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
30/06/2008
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Permettre aux usagers des transports aériens d'effectuer une réclamation auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de la part des compagnies aériennes. |
Poids : |
1198 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Interactif |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Référence(s) juridique(s) : |
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Emetteur(s) : |
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
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Public concerné : |
Particuliers
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
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Copies du courrier de réclamation auprès du transporteur aérien et de sa réponse
Facultative et peut être envoyé par papier.
Nombre d'exemplaires maximum : 1
Format(s) accepté(s) :
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Billet initial et cartes d'embarquement
Facultative et peut être envoyé par papier.
Nombre d'exemplaires maximum : 1
Format(s) accepté(s) :
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Justificatifs dépense
Facultative et peut être envoyé par papier.
Nombre d'exemplaires maximum : 1
Format(s) accepté(s) :
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Etiquettes bagages
Facultative et peut être envoyé par papier.
Nombre d'exemplaires maximum : 1
Format(s) accepté(s) :
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Attestation remise par le transporteur relatif à l'incident
Facultative et peut être envoyé par papier.
Nombre d'exemplaires maximum : 1
Format(s) accepté(s) :
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