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Fiche signalétique du Formulaire n°13485*01

Document PDF

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
 (1451 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13485*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 07/02/2018
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  obtenir une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Poids :  1451 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • articles 1057 à 1061 du code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire