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Fiche signalétique du Formulaire n°13406*06

Document PDF

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
 (786 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13406*06
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 26/05/2017
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Poids :  786 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°13409-1 
Voir la notice associée
Fiche complémentaire
(172 Ko)
n°13409-2 
Voir la notice associée
Fiche de calcul
(91 Ko)
n°51434#07 
Voir la notice associée
51434-07
(798 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • En application de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, j’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code. 
  • L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ». 
  • la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. 
Emetteur(s) :  Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Professionnels Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire