Aide

Formulaires en ligne

Aide
Choisissez votre profil
Formulaires en ligne >
Recherche d'un formulaire > Fiche signalétique

Fiche signalétique du Formulaire n°12946*01

Document PDF

Demande en injonction de payer au tribunal de commerce
 (150 Ko)  


Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez http://get.adobe.com/fr/reader/ pour le télécharger gratuitement.


Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12946*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 06/02/2012
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  obtenir le paiement d'une créance si le débiteur refuse de payer
Poids :  150 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51156#04 
Voir la notice associée
notice d'information
(154 Ko)
Référence(s) juridique(s) :  Aucune
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire