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Fiche signalétique du Formulaire n°12821*01

Document PDF

Demande de certificat de non-appel
 (59 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12821*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 02/04/2013
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Obtenir un certificat de non-appel pour faire exécuter une décision de justice
Poids :  59 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51438#02 
Voir la notice associée
Notice d'information
(219 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • article 505 du code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire