Aide

Formulaires en ligne

Aide
Formulaires en ligne >
Recherche d'un formulaire > Fiche signalétique

Fiche signalétique du Formulaire n°12819*05

Document PDF

Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité
 (1366 Ko)  


Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez http://get.adobe.com/fr/reader/ pour le télécharger gratuitement.


Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12819*05
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 19/04/2018
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger, dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité
Poids :  1366 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51149#05 
Voir la notice associée
notice d'explicative
(502 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs 
  • Article 1 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006, modifié par l'article1er du décret n°2017-889 du 6 mai 2017. 
  • Article 515-3-1 c.civ. modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire