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Fiche signalétique du Formulaire n°12503*15

Document PDF

Taxe sur les nuisances sonores aériennes
 (1306 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12503*15
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 07/05/2018
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Recueillir les déclarations des compagnies aériennes en vue de collecter les fonds de financement des aides aux riverains prévues aux articles L.571-14 à L.571-16 du Code de l’Environnement, pour la réduction des nuisances sonores.
Poids :  1306 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Interactif
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51057#14 
Voir la notice associée
Notice TNSA francais
(175 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
Emetteur(s) :  Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Professionnels
Catégorie :  Déclaration en vue du calcul de taxes ou redevances
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire