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Fiche signalétique du Formulaire n°12230*23

Document PDF

Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
 (748 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12230*23
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 01/10/2018
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Poids :  748 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 
  • Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite 
  • Articles L.12b,L.18,R.32 bis et D.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite 
  • Article L. 24-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite 
  • Article l.92 du code des pensions civiles et militaires de retraite 
  • Article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 
Emetteur(s) :  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Public concerné :  Particuliers Particuliers - Agent de la fonction publique
Catégorie :  Déclaration à un régime d'assurances sociales
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire