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Fiche signalétique du Formulaire n°11979*06

Document PDF

Demande de pension à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un magistrat ou d'un militaire retraité
 (276 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11979*06
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 01/08/2016
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de pension à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un magistrat ou d'un militaire retraité
Poids :  276 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003  
  • articles L.12b,L.18,R.32 bis et D.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite 
  • articles L 38 à L 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite 
Emetteur(s) :  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Déclaration à un régime d'assurances sociales
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire