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Fiche signalétique du Formulaire n°11845*03

Document PDF

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
 (165 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11845*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 05/12/2014
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Poids :  165 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. 
  • article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2001 modifié par l’arrêté du 2 septembre 2013 - J.O. du 5 septembre 2013 
Emetteur(s) :  Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autorisation ou déclaration administrative
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire