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Fiche signalétique du Formulaire n°11819*03

Document PDF

Demande de classement d'un logement meublé dans la catégorie " meublé de tourisme "
 (126 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11819*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 21/06/2012
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de classement d'un logement meublé dans la catégorie " meublé de tourisme "
Poids :  126 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes de la procédure de classement des meublés de tourisme 
  • Articles L.324-1 et D.324-1 et suivants du code du tourisme 
Emetteur(s) :  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire