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Fiche signalétique du Formulaire n°11808*04

Document PDF

Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
 (117 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11808*04
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 02/04/2013
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Obtenir la copie d'une décision de justice (civile, sociale ou commerciale)
Poids :  117 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°50825#02 
Voir la notice associée
Notice
(157 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire