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Fiche signalétique du Formulaire n°11531*01

Document PDF

Demande de rectification d'une erreur ou omission matérielle
 (1512 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11531*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 07/02/2018
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  obtenir la rectification d'une erreur ou omission contenue dans un acte d'état civil
Poids :  1512 kilos-octets
Remarque(s) :  les pièces justificatives doivent impérativement être transmises par voie postale
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51206#01 
Voir la notice associée
Notice
(227 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • article 99 alinéa 1 du code civil et 1046 du code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire