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Fiche signalétique du Formulaire n°10072*02

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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
 (535 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  10072*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 13/06/2012
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
Poids :  535 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme (2) 
  • Article A 213.1 du Code de l’urbanisme 
  • Articles L. 142-1- et suivants du Code de l’urbanisme(4) 
  • Articles L.212-1- et suivants du Code de l’urbanisme (3) 
Emetteur(s) :  Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire